Marie-Jo Zimmermann
Question N° 7878 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cas de certaines élections locales, il est nécessaire que, lors de son inscription en préfecture ou en sous-préfecture, le candidat fournisse une attestation d'inscription sur la liste électorale. Toutefois, dans le cas de scrutins locaux et compte tenu d'éventuelles situations conflictuelles, il peut arriver que le maire n'applique pas la loi et refuse de fournir cette pièce. Le candidat potentiel peut certes saisir les tribunaux de ce refus mais, compte tenu des délais, le temps perdu a pour conséquence que le délai d'inscription des candidatures est expiré. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, par exemple, une photocopie de la carte d'électeur ne pourrait pas suffire ou, à défaut, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisageables en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
Chaque déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d'une pièce de nature à prouver que chaque candidat possède la qualité d'électeur en application des dispositions du code électoral relatives à chacune des élections, à savoir une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ; il n'est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort de la circonscription où l'intéressé est candidat. Dans le cas où cette attestation ne pourrait être délivrée, le candidat peut également fournir, en application du I de l'article R. 109-2 du code électoral pour les conseillers régionaux, et de l'article R. 128 du même code pour les conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être présenté) ; soit, si un candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.
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