Marie-Jo Zimmermann
Question N° 6008 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les éoliennes peuvent gêner la transmission des ondes de télévision. Or le propriétaire d'éoliennes est tenu de remédier aux nuisances que celles-ci peuvent générer dans leur voisinage. En ce qui concerne la transmission des ondes de télévision, la solution consiste à créer un réseau câblé, ce qui a été par exemple fait par plusieurs propriétaires d'éoliennes en Moselle. Une fois que le réseau câblé est créé, elle souhaiterait cependant savoir si le propriétaire d'éoliennes est exonéré de toute responsabilité ou s'il doit aussi assurer la maintenance des réseaux en cause.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception occasionnées par l'édification de constructions et les obligations incombant à leur propriétaire ou à leur constructeur. Ce dernier est ainsi « tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est en outre tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ».
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