Marie-Jo Zimmermann
Question N° 42560 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les communes qui possèdent des forêts sont obligées de confier leur gestion, y compris la vente des bois, à l'ONF. Or l'ONF fonctionne dorénavant dans une logique de rentabilité comme un agent économique privé. Elle lui demande donc s'il est opportun de maintenir le monopole de l'ONF à l'égard des communes car, dans bien des cas, celles-ci auraient par exemple intérêt à pouvoir vendre librement leurs bois. En effet, les prix négociés par l'ONF, déduction faite des prélèvements effectués par celui-ci, sont de plus en plus souvent en décalage par rapport à ce qui résulterait d'une libre négociation entre les communes et des acheteurs privés.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d'objectifs État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l'établissement qui consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier tout en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Le régime forestier prend en compte la gestion productive, écologique et récréative des bois et forêts et les font bénéficier d'une protection renforcée avec encadrement de leur gestion, afin d'assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la nation que dans l'intérêt des collectivités. Seul l'ONF est habilité à mettre en oeuvre le régime forestier dans les forêts publiques et le droit exclusif qui lui est conféré par le code forestier, lui permet d'intervenir dans l'intérêt des collectivités territoriales de manière dérogatoire aux règles du code des marchés publics. Il incombe cependant aux collectivités territoriales propriétaires concernées de prendre les décisions d'administration et de gestion courante de leurs forêts (travaux à réaliser, mode de vente des bois, organisation de l'accueil du public...). En 2008, les modalités des ventes ont été réformées, afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble de la filière, avec pour objectif, le développement des ventes groupées, des contrats d'approvisionnement et des ventes de bois façonnés. Ces nouvelles modalités doivent permettre de sécuriser l'approvisionnement de la filière et de mieux adapter l'offre aux besoins, en mettant sur le marché des lots homogènes de taille suffisante. En outre, les ventes de bois façonnés, répandues notamment dans les autres pays européens, doivent être développées en France, car créatrices de valeur ajoutée pour l'ensemble de la filière. Les collectivités bénéficient en grande partie de cette démarche nouvelle professionnalisée grâce à une meilleure valorisation de leur patrimoine, tout en conservant des agents de proximité pour leurs besoins courants. C'est pourquoi, a fortiori dans un contexte économique difficile, il apparaît nécessaire de conforter le régime forestier qui confie la mise sur le marché de bois issu des forêts publiques à un opérateur unique disposant d'une offre suffisante pour s'adapter à des demandes ciblées. Cette condition est nécessaire pour assurer le développement de la filière forêt-bois afin de faire face aux enjeux économiques ainsi qu'aux engagements environnementaux du Grenelle de l'environnement.
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