Marie-Jo Zimmermann
Question N° 39739 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une entreprise luxembourgeoise qui effectue des travaux de réfection sur un bâtiment communal en Moselle. Elle lui demande si le taux de TVA applicable pour lesdits travaux est celui de la TVA luxembourgeoise ou celui de la TVA française.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article 259 A-2° du code général des impôts, transposition en droit interne des dispositions de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoit que le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immobilier est l'endroit où est situé ce bien. Les travaux de réfection portant sur un immeuble mosellan sont donc soumis à la TVA française.
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