Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : TVA ; taux ; déneigement

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les opérations de déneigement des routes communales peuvent être considérées comme des dépenses d'entretien de la voirie, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA.

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la réglementation afférente aux mini-motos est très imprécise. Elle souhaiterait savoir si pour la sécurité des personnes, un maire peut interdire la circulation des mini-motos. Plus généralement, elle lui demande ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le conseil municipal d'une commune peut être composé à partir de sections électorales, chacune désignant ses élus propres. Elle souhaiterait savoir si, ensuite, le conseil municipal est obligé de désigner au moins un adjoint spécifique pour chaque secti...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que, lors de sa venue à Bitche en 2008, il a indiqué que compte tenu des très importantes restructurations militaires dans le secteur, aucun service administratif ne serait supprimé dans l'immédiat à Bitche ou dans les communes avoisinantes. Compte tenu de ce que certains enga...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en répondant à sa question écrite n° 20308 du 8 avril 2008, elle a reconnu que certains départements avaient un nombre excessif de sectionnements électoraux et elle a indiqué qu'une réflexion serait lancée pour rationaliser les sectionnements dans le cas...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. extension. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un immeuble a été réalisé sans permis de construire et où aucune poursuite n'a été engagée dans le délai de prescription. Si ultérieurement le propriétaire souhaite effectuer une extension du bâtiment en cause, elle ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel a été, depuis l'instauration des comptes de campagne et pour chacune des élections législatives générales, le nombre de candidats (élus ou non élus) déclarés inéligibles en raison du rejet de leur compte de campagne.

Thèmes : urbanisme ; communes ; lotissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit qu'un terrain peut être l'objet d'une urbanisation globale sous forme de lotissement. Elle souhaiterait savoir si le maire peut refuser l'autorisation de lotir au motif que la capacité de...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; statut

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de l'évolution législative et de l'évolution de la jurisprudence, la réponse ministérielle à la question écrite n° 12948 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 novembre 1995 reste d'actualité. Si non, elle souhaiterait qu'elle lui précise quel est le régime actu...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; calcul. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une partie de l'aide publique de l'État aux partis politiques est calculée au prorata du nombre total de voix obtenues par les candidats du parti lors des précédentes élections législatives. Pour chaque année, depuis la création de cette fraction de l'ai...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 juin 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que par questions écrites n° 4679 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 décembre 2002 et n° 15657 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 ...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un chemin rural dessert une maison isolée. Dans le cas où ce chemin est tellement dégradé qu'il n'est plus possible de l'utiliser, elle souhaiterait savoir si la commune est obligée d'effectuer les travaux de viabilité pour permettre son utilisation.

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une voie privée dessert un groupe de maisons. Elle souhaiterait savoir si, après enquête publique, la commune peut transférer d'office cette voie privée dans son domaine public, sans procéder à aucune indemnisation des propriétaires de ladite voie privée.

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret du 28 janvier 2009 a réparti l'aide publique de l'État aux partis politiques. Or on constate, qu'au titre de 2009, le montant par parlementaire de la seconde fraction de l'aide publique est légèrement inférieur à ce qu'il était en 2008. Elle s...

Thèmes : état civil ; registres ; accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les possibilités offertes aux communes pour connaître l'état civil des administrés qu'elles souhaitent faire citer directement devant les tribunaux correctionnels pour infractions aux règles d'urbanisme.

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que par question écrite n° 32511, elle a évoqué l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'Union européenne impose une législation spécifique prévoyant que les élus locaux qui sont travailleurs frontaliers puissent bénéficier des garanties professionnelles statutaires prévues pour les élus...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; rapport. conclusions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans son dixième rapport d'activités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rappelé son souhait que pour les petites formations politiques, la certification par un seul commissaire aux comptes soit suffisante (...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des dernières élections, les mandataires de certains petits candidats ont rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire. En la matière, il n'y a aucune obligation légale pour les banques, lesquelles ne sont pas intéressées par l'ouvertur...

Thèmes : TVA ; taux ; montant

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 9 août 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les charges diverses qui pèsent sur les salaires sont un facteur très pénalisant pour la compétitivité de l'économie française. Au contraire, la TVA e...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne de Grostenquin. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la base aérienne de Grostenquin correspond à une superficie de 430 hectares. Elle n'accueille physiquement aucun militaire mais elle sert pour l'entraînement des avions dans le cadre d'une guerre électronique. Ainsi, la population locale subit des nuisances sonores très importantes sans même bénéficier de...