Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9791 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de l'évolution législative et de l'évolution de la jurisprudence, la réponse ministérielle à la question écrite n° 12948 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 novembre 1995 reste d'actualité. Si non, elle souhaiterait qu'elle lui précise quel est le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux.
Réponse émise le 23 juin 2009
La question étant identique à celle posée par M. Jean-Louis Masson (n° 2424), publiée au Journal officiel du Sénat le 8 novembre 2007, il convient de se référer à la réponse ministérielle qui y a été donnée, publiée au Journal officiel du 7 février 2008, et qui est toujours d'actualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.