Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1262 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 9 août 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les charges diverses qui pèsent sur les salaires sont un facteur très pénalisant pour la compétitivité de l'économie française. Au contraire, la TVA est un impôt qui pèse aussi bien sur le prix des biens produits en France que sur celui des biens importés. Son avantage est donc de ne pas créer de distorsion avantageant indirectement des importations. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, compte tenu du déficit important des finances publiques et de la nécessité d'enrayer le phénomène des délocalisations, il ne serait pas judicieux de procéder à une augmentation générale de la TVA, le différentiel correspondant servant alors pour partie à réduire le déficit budgétaire de l'État et pour partie à financer une réduction des charges salariales pesant sur les entreprises.
Réponse émise le 16 juin 2009
Dans la conjoncture internationale actuelle, il n'est pas envisagé de recourir à une hausse généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, les plans de relance conçus par certains pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoient au contraire, au soutien de leurs économies, une baisse de la TVA destinée à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Pour sa part, le Gouvernement a retenu des mesures plus ciblées telles que la prime à l'embauche, la suppression des deux derniers tiers de l'impôt sur le revenu 2008 pour les contribuables des classes moyennes ou la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration. Pour autant, le Gouvernement est attentif à la question de la compétitivité des entreprises, facteur clé dans l'économie mondialisée où évolue notre pays. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a engagé les travaux visant à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs qui sera soumise au Parlement en fin d'année.
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