Marie-Jo Zimmermann
Question N° 39551 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 janvier 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que par question écrite n° 32511, elle a évoqué l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'Union européenne impose une législation spécifique prévoyant que les élus locaux qui sont travailleurs frontaliers puissent bénéficier des garanties professionnelles statutaires prévues pour les élus locaux du pays concerné. Ce problème se pose avec une particulière acuité en Lorraine puisqu'à l'issue des élections municipales de mars 2008, une association a recensé plus de 200 élus municipaux qui sont travailleurs frontaliers en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Dans sa question, elle lui demandait si la France pouvait faire inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens, sachant que la France le présidait au cours du second semestre 2008. Cette question a été transmise au Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales qui a repris sa précédente réponse à la question écrite n° 29075 du 5 août 2008. Or, cette réponse indiquait que rien ne pouvait être engagé en France et qu'en fait, le problème requérait « une réflexion avec nos voisins européens ». C'est pour cette raison que la question écrite n° 32511 avait été posée à son ministère car elle concernait indirectement le secrétariat d'État aux affaires européennes et non le secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Elle lui renouvelle donc sa question en lui demandant notamment de lui préciser pour quelle raison le dossier n'a pas été intégré parmi ceux dont la France a saisi l'Union européenne.
Réponse émise le 16 juin 2009
La définition du régime applicable aux élus locaux relève de la responsabilité des États. Ce sujet n'entre dans la compétence ni de l'Union européenne ni de la Communauté. C'est pour cette raison que la France n'a pas saisi les instances de l'Union européenne à la faveur de sa présidence du Conseil. Comme la réponse à la précédente question écrite n° 32511 l'évoquait, sur le principe, il convient d'aborder cette question avec les pays limitrophes de la France, dans le cadre d'une concertation bilatérale entre États.
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