Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43602 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la réglementation afférente aux mini-motos est très imprécise. Elle souhaiterait savoir si pour la sécurité des personnes, un maire peut interdire la circulation des mini-motos. Plus généralement, elle lui demande si les mini-motos peuvent circuler librement sur les voies publiques.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 2 de la loi n° 2208-491 du 26 mai 2008, qui modifie la rédaction de l'article L. 321-1-1 du code de la route, interdit, notamment, la circulation sur les voies ou les lieux ouverts à la circulation publique des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur non soumis à réception. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe, les mini-motos faisant partie des engins expressément visés par cette disposition législative. Ces engins ne pouvant être toutefois utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique, les mineurs de quatorze ans ne peuvent les conduire que dans le cadre d'une association sportive agréée. Cependant, les mini-motos peuvent être utilisées à des fins professionnelles sur des terrains privés. Cette disposition vise notamment les agriculteurs et les forestiers.
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