Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43338 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les possibilités offertes aux communes pour connaître l'état civil des administrés qu'elles souhaitent faire citer directement devant les tribunaux correctionnels pour infractions aux règles d'urbanisme.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'identification des propriétaires de parcelles peut être opérée auprès des directions départementales des finances publiques, à partir des registres cadastraux ou directement sur le site électronique http://www.cadastre.gouv.fr de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les communes peuvent ainsi avoir accès, à partir des références cadastrales ou des adresses de parcelles, à l'état civil des propriétaires.
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