Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43744 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une voie privée dessert un groupe de maisons. Elle souhaiterait savoir si, après enquête publique, la commune peut transférer d'office cette voie privée dans son domaine public, sans procéder à aucune indemnisation des propriétaires de ladite voie privée.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7689 en date du 26 février 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par délibération de la commune après enquête publique (sauf en cas d'opposition d'un propriétaire qui conduit à une décision du préfet), elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
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