Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1628 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes ce la question écrite qu'elle avait posée le 18 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire lorsque le montant de l'achat est important et dépasse par exemple 3 000 euros. Dans le cas d'une réponse par l'affirmative, elle souhaiterait savoir si une telle situation ne revient pas à obliger le commerçant à être affilié à un réseau de cartes bancaires.
Réponse émise le 9 juin 2009
Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant ou au-delà d'un certain montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Si un commerçant souhaite accepter un paiement par carte, il doit signer un contrat à cet effet avec l'établissement de crédit de son choix. En pratique, ces contrats ne prévoient pas un montant au-delà duquel la transaction serait interdite ou limitée. Une transaction peut, par contre, faire l'objet de modalités de contrôle renforcées au-delà d'un certain plafond (+ /- 100 EUR), pour des raisons de sécurité et parce que le paiement est garanti au commerçant par sa banque. Le commerçant peut souhaiter accepter certaines cartes. Il n'est pas obligé de s'affilier à un réseau de cartes en particulier. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
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