Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43470 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une concession funéraire trentenaire. Elle souhaiterait savoir si, à l'expiration de cette concession, le maire peut s'opposer à ce qu'elle soit renouvelée.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7669 du 26 février 2009, posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans. Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue. Les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordé par le contrat de concession initial.
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