Marie-Jo Zimmermann
Question N° 46425 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu dans les conseils municipaux au scrutin nominatif public à la demande du quart des membres présents. Le même article précise également qu'il y est voté à bulletin secret losqu'un tiers des membres présents le réclame. Si à la fois un tiers des membres présents demande un scrutin secret et un quart demande un scrutin public, elle souhaite savoir quel est celui des deux modes de scrutin qui s'impose.
Réponse émise le 23 juin 2009
Bien que le code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret « toutes les fois » que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, qu'en cas de demande simultanée de scrutin public et de scrutin secret, il doit être donné la prééminence à ce dernier, qui nécessite un plus grand nombre de demandes que le scrutin public.
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