Marie-Jo Zimmermann
Question N° 45256 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 3649 publiée au Journal Officiel du Sénat du 16 octobre 2008, elle a indiqué que les usoirs dans le département de la Moselle sont des espaces publics ne pouvant être grevés de servitudes. Dans le cas où un usoir s'étend devant une maison, le propriétaire de celle-ci a cependant un droit d'usage. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si en la matière, ledit propriétaire peut y stocker du bois ou y stationner prioritairement son véhicule. Elle souhaiterait également savoir si le maire peut prendre un arrêté municipal interdisant de stationner sur les usoirs à l'exception des riverains ayant un droit d'usage sur ceux-ci.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7946 en date du 19 mars 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les usoirs constituent des dépendances du domaine public communal, affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. En effet, les usoirs étaient destinés à l'origine à entreposer des matériaux ou instruments d'exploitation agricole, commerciale ou artisanale. Aujourd'hui, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle toujours en vigueur. Les riverains peuvent par exemple y entreposer du bois, ce qui est explicitement prévu par l'article 60 de la codification précitée, à la condition toutefois que cela n'interdise pas la circulation piétonne des autres usagers sur ledit usoir. Le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. Il peut donc légalement interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, qui n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune et n'ont pas le caractère de voie publique, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d'accéder à leur immeuble.
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