Marie-Jo Zimmermann
Question N° 38990 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que par question écrite n° 5760 (JO Sénat du 11 décembre 2008), son attention a été attirée sur le cas des petites communes rurales qui ne disposent pas du personnel nécessaire pour mettre en oeuvre le service minimum d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. La réponse ministérielle indique entre autres que « notamment dans les zones rurales », la commune peut « confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, à une caisse des écoles ou bien à une association gestionnaire d'un centre de loisirs ». Une telle réponse suscite beaucoup de perplexité quant à la connaissance qu'ont les ministères de la vie au quotidien des petites communes rurales. Ainsi dans une petite commune de 200 habitants n'ayant qu'une seule classe, on voit mal comment la caisse des écoles ou le gestionnaire d'un centre de loisirs pourrait assumer la charge du service d'accueil. En effet, ces structures si elles existent, n'ont strictement aucun personnel. Quant au fait de confier à une autre commune le service d'accueil, là aussi on voit mal comment une petite commune rurale pourrait obtenir d'une autre petite commune rurale voisine (étant dans la même situation), le détachement d'un employé municipal. Face à ce constat, elle lui demande quels sont les aménagements que selon la presse, il envisage de mettre en oeuvre au profit des petites communes rurales.
Réponse émise le 30 juin 2009
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. À cet égard, il convient de préciser d'abord que ces personnes ne sont pas nécessairement des agents communaux. Il est en effet loisible aux communes de faire appel, notamment, à des enseignants retraités, à des étudiants ou à des parents d'élèves. En outre, et pour contribuer en relation étroite avec les communes rurales à la bonne application de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en vue de l'établissement de listes cantonales ou départementales de personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève et dans lesquelles les communes peuvent puiser en fonction de leurs besoins. Il convient également de rappeler que les dispositions de l'article L. 133-10 du code de l'éducation permettent aux communes de se confier par convention l'organisation du service d'accueil. Dès lors, les petites communes ont la possibilité de mutualiser l'organisation de ce service, à l'instar de la mutualisation des moyens qui existent déjà dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, et, par voie de conséquence, de constituer ensemble des listes de personnes qu'elles pourront mobiliser pour surveiller les enfants. Le 3 mars 2009 a été installé, sous la présidence du ministre et en présence des rapporteurs de la loi, MM. Philippe Richert et Charles de la Verpillère, un comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service d'accueil composé de plusieurs associations d'élus. La réunion de ce comité a permis de constater que les difficultés d'application de la loi, sans être toutes surmontées, étaient en voie de règlement. De fait, de 85 % à 90 % des communes ont mis en place le service d'accueil lors de la grève du 19 mars dernier, soit six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 août 2008. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles.
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