Marie-Jo Zimmermann
Question N° 40995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions une commune peut instituer une taxe de séjour.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7238 en date du 29 janvier 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les conditions d'institution de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire sont prévues par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités locales. La circulaire NOR/INT/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 précise les modalités d'application de ces taxes.
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