Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43738 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les opérations de recensement, l'INSEE alloue une dotation permettant aux communes de rémunérer leur personnel municipal. Cette dotation est calculée au prorata du nombre de logements et d'habitants (feuilles individuelles) comptabilisés lors du précédent recensement. Or certaines communes enregistrent une augmentation de population considérable et la dotation qui leur est allouée est alors sans commune mesure avec le travail de recensement effectué. Ainsi, début 2009, la commune de Saint-François-Lacroix (Moselle) a reçu une dotation calculée sur la population du recensement 2006 soit 198 habitants. Or le recensement, qui vient d'être clôturé, a comptabilisé 284 habitants, soit une augmentation de 43 % de la population. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable que la dotation de l'État soit régularisée a posteriori d'après le nombre de logements et d'habitants réellement recensés. À défaut, l'agent municipal qui effectue le recensement subit un préjudice anormal.
Réponse émise le 4 août 2009
Le montant de la dotation que touchent les communes en 2009 est calculé par rapport aux nombres d'habitants et de logements à prendre en compte au 1er janvier 2009, qui intègrent donc les évolutions intervenues depuis 1999. Il s'agit d'une population à la date de référence du 1er janvier 2006, pour tenir compte de la contrainte d'égalité de traitement entre les communes. Du fait de la procédure rénovée de recensement, cette actualisation interviendra désormais annuellement. La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population, à raison de 1,70 EUR par habitant contre 1,62 EUR jusqu'ici, et, d'autre part, du nombre de logements à raison de 1,12 EUR par logement, contre 0,98 EUR. Cette dotation est forfaitaire et demeure libre d'emploi pour les communes. Il revient au maire de fixer les conditions de rémunération des agents recenseurs pour qu'ils ne subissent pas de préjudice anormal, la dotation étant un des éléments qui peuvent être pris en compte. Les coûts du recensement demeurent partagés entre l'État et les communes. Une procédure de régularisation, à la hausse comme à la baisse, au vu des résultats du recensement est apparue à la fois trop rigide et trop coûteuse dans sa charge de mise en oeuvre en regard de l'enjeu, dans la mesure où les communes ont maintenant l'assurance que les données de population et de logement prises en compte dans le calcul ne pourront dater de plus de trois ans.
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