Marie-Jo Zimmermann
Question N° 42588 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application des articles 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ayant une délégation de la part du maire peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction. Toutefois, le montant total des indemnités allouées à l'ensemble des membres du conseil municipal ne doit pas dépasser le montant total théorique des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints. Afin de lever certaines incertitudes, elle lui demande si ce montant total théorique est calculé en prenant en compte, soit le nombre total des adjoints qu'il est possible de nommer, soit le nombre des adjoints en titre, soit le nombre des adjoints en titre et ayant une délégation.
Réponse émise le 4 août 2009
L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
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