Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50436 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, elle lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.
Réponse émise le 4 août 2009
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.
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