Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : voirie ; A 4 et A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'État vient enfin de prendre des mesures sérieuses pour interdire aux poids lourds de doubler sur les sections à 2x2 voies de l'autoroute A 31 entre Nancy et Metz et au nord de Thionville. Toutefois, il s'agit là d'un palliatif provisoire et il faut au...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte famille. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait qu'elle a annoncé la création d'une carte enfant famille ayant vocation à remplacer la carte famille nombreuse. Jusqu'à présent, les tarifications sociales liées à la carte famille nombreuse s'appliquent à l'ensemble des trains, l'État compe...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; recours administratifs. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un PLU classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite au Livre blanc, un plan de réorganisation de l'armée a été annoncé sur l'ensemble du territoire national. Cette réorganisation se traduira par d'importantes réductions d'effectifs militaires. Pour chaque département français classé par ordre décroissant, elle lui demande quel est le solde net des su...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dorénavant, les écoles privées élémentaires peuvent obtenir une participation forfaitaire des communes à leurs frais de fonctionnement au prorata du nombre d'élèves, y compris lorsque les élèves sont originaires d'une autre localité que celle où se tro...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne de Grostenquin. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'elle est déjà intervenue à de nombreuses reprises auprès de lui au sujet des nuisances de bruit qui résultent de l'entraînement des avions militaires sur la base semi désaffectée de Grostenquin. En réponse notamment à la question écrite n° 8547 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 avril 2009, il lui ...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel est, en 2009, le montant et le montant par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) perçue par les communes du département de la Moselle qui en sont bénéficiaires. Par ailleurs, la réforme de la DSU qui avait été annoncée pour 2009 aurait réservé le...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. teneur en ions chlore

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 6882 publiée au Journal Officiel du Sénat du 25 décembre 2008, il a confirmé que le seuil limite de 200 mg/l en ions chlore fixé par la directive européenne concerne les eaux de su...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; service public administratif. gestion. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public individuel et commercial (équipement sportif) peut prendre en charge un service public administratif (accueil d'enfants en crèche) représentant une part marginale de l'activité de cette régie.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines compétences sont exercées par la quasi-totalité des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. C'est le cas de la création de déchetteries et de l'organisation du ramassage des ordures ménagères. Toutefois, il peut arriver que,...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont compétents pour acquérir, construire et entretenir les bâtiments nécessaires pour le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers. Elle lui demande si dans ces conditions, les SDIS peuvent ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sites Internet en « .fr » sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les États-unis. Ainsi par exemple, les sites en « .com » relèvent du droit de l'État fédéré de Californie. Dans ces conditions, elle souhaiterai...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le maire, agissant en sa qualité d'agent de l'État dans sa commune, a la compétence de l'inscription des élèves dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune. À cet égard, il a la charge de délivrer les certificats d'inscription permettant ensuite aux parents d'inscrire le...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. maintien. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, suite à l'annonce des restructurations militaires, le Gouvernement s'était engagé à ce qu'aucune fermeture de service public n'intervienne dans les zones concernées. Qui plus est, une circulaire du Premier ministre précise explicitement en annexe qu'il ne doit y avoir aucune fermeture de collège. Les restructu...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. maintien. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que par une récente question écrite, elle a évoqué sa circulaire du 25 juillet 2008. Celle-ci prévoit explicitement et sans aucune ambiguïté que les services publics ne doivent pas fermer dans les zones concernées par les restructurations militaires. L'annexe de cette circulaire dispose même, noir sur blanc, que ce...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, suite à la fixation de la journée de solidarité lors du lundi de Pentecôte, il a été décidé que cette journée serait maintenant récupérée à une date fluctuante. Pour les écoles maternelles et primaires d'une commune, elle lui demande si la fixation de cette récupération de la journée de solida...

Thèmes : impôts locaux ; coopération intercommunale ; taxe sur le foncier bâti. entreprises. péréquation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la création d'intercommunalités assujetties au régime de la taxe professionnelle unique (TPU) ou de la taxe professionnelle de zone (TPZ) est un moyen efficace pour renforcer les solidarités locales et assurer la péréquation de la taxe professionnelle. ...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; revitalisation économique. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que des fonds spécifiques ont été prévus dans le cadre de l'après-mines pour subventionner la réfection des anciennes cités minières en Lorraine. Or il semble qu'en dépit des accords concernant l'après-mines, les crédits n'aient pas été débloqués selon l'éc...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le 9 mars 2009, une conférence de presse a été organisée à l'Assemblée nationale par des parlementaires, des responsables associatifs et des syndicats professionnels afin de réclamer des mesures fortes pour imposer l'emploi du français c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; DDE. assistance technique. communes de moins de 2 000 habitants

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si une commune de moins de 2 000 habitants peut solliciter des services de la direction départementale de l'équipement pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie dans le ...