Marie-Jo Zimmermann
Question N° 37499 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un PLU classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU.
Réponse émise le 17 novembre 2009
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1 alinéa quatre du code de l'urbanisme précise que « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ». Une simple mise à jour n'est donc pas suffisante.
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