Marie-Jo Zimmermann
Question N° 55653 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, jusqu'à présent, les retraités de la fonction publique bénéficient d'une participation aux frais d'aide ménagère à domicile de la part du ministère de la fonction publique. La gestion de cette aide est confiée à MFP-services. Or les bénéficiaires actuels et les bénéficiaires futurs ont éprouvé une émotion légitime lorsqu'ils ont appris que l'État envisageait à l'avenir de plus payer la participation employeur susvisée qui lui incombait. Dans la mesure où de nombreux retraités de la fonction publique ont des ressources très faibles, elle lui demande s'il ne considère pas qu'une telle mesure serait antisociale et tout à fait inopportune.
Réponse émise le 25 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 euros/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6 la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros/mois et 2 300 euros/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée d'un an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.