Marie-Jo Zimmermann
Question N° 48046 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que l'État demande systématiquement aux communes de se charger de la construction des casernes de gendarmerie pour les brigades territoriales. Toutefois, les exigences qualitatives des services de l'État sont très élevées et sans aucun rapport avec les « coûts-plafonds » utilisés ensuite par la gendarmerie pour définir le loyer de référence payé aux communes. De ce fait, les opérations envisagées par les communes entraînent un déficit financier considérable. Actuellement, on aboutit donc à un blocage car de nombreuses communes en Lorraine renoncent aux opérations immobilières souhaitées par la gendarmerie. Afin d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction de gendarmeries qui pourraient être réalisées par les communes, elle lui demande, d'une part, si à titre exceptionnel il serait possible d'autoriser les communes à récupérer la TVA sur les travaux et, d'autre part, s'il serait possible que les loyers payés par l'État soient actualisés chaque année, alors qu'actuellement, non content d'avoir des loyers de référence très bas, l'État refuse ensuite toute révision des loyers pendant neuf ans.
Réponse émise le 25 août 2009
La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, et par la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette subvention représente 18 % à 20 % du coût plafond de l'unité logement (fraction individuelle, pour un gendarme, des locaux de travail et d'habitation). Pour être éligible à cette aide en capital de l'État, la construction doit permettre de regrouper dans un ensemble immobilier homogène et fonctionnel, comportant logements et locaux de service techniques, l'ensemble des personnels. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, le loyer annuel s'élève à 6 % du coût plafond et reste invariable durant la durée du bail initial de neuf ans. Il est ensuite revalorisé et fait l'objet de révisions triennales. Un décalage est apparu entre la valeur du coût plafond et le coût réel des constructions. Ce phénomène n'est pas tant lié aux exigences du cahier des charges, d'autant que la tendance actuelle est de le minorer, mais à la forte augmentation du coût de la construction. Pour remédier à cette situation, considérant que le dispositif du décret de 1993 garde toute sa pertinence, le cabinet du ministre de la défense a saisi le ministère en charge du budget aux fins de revaloriser les conditions financières de ce montage (application d'un taux unique de 20 % et augmentation du coût plafond de l'unité logement pour se rapprocher de son coût réel de construction). Cependant, il convient d'observer que le coût plafond de l'unité logement, indexé sur l'évolution trimestrielle de l'indice du coût de la construction (ICC), a bénéficié, de facto, d'une revalorisation significative, compte tenu de la progression de cet indice. Il s'établit, au 26 avril 2009, à 175 800 euros contre 147 200 euros, le 19 octobre 2006. Enfin, le législateur a mis en place un dispositif parallèle à celui du décret de 1993 permettant ainsi à l'État de ne pas demander systématiquement aux communes de se charger de la construction des casernes de gendarmerie. En l'espèce, il s'agit de l'article 55 de la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, permettant désormais aux organismes HLM de réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.