Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50001 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède une forêt communale traversée par un sentier. Elle souhaite savoir si l'Office national des forêts, gestionnaire de la forêt, et l'adjudicataire de la chasse peuvent interdire à une association locale, agissant avec l'accord du maire, d'entretenir un sentier de randonnée pédestre traversant ladite forêt communale. Plus précisément, elle souhaiterait savoir quelle est l'autorité (maire, ONF...) qui dispose du pouvoir d'autorisation de passage et d'entretien afférent à ce sentier.
Réponse émise le 18 août 2009
En application de l'article L. 121-3 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales. Les missions de l'ONF dans ces forêts sont plus limitées qu'en forêts domaniales, puisque l'office ne gère pas ces forêts et ne peut dépasser les limites fixées par le régime forestier. Les missions que l'ONF doit assurer dans ces forêts sont prévues par le titre IV du livre Ier du code forestier, et sont explicitées dans une charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003 à Paris entre la Fédération des communes forestières et l'ONF. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales incombe à l'ONF mais la gestion revient aux communes qui exercent leurs prérogatives de propriétaires. C'est donc la commune qui fait les choix conduisant aux décisions d'aménagement, de réalisation de travaux, de gestion de la chasse, d'accueil du public... Les sentiers qui traversent les forêts communales sont gérés suivant les mêmes modalités. Ainsi seule la commune peut décider de la fermeture des sentiers, et déterminer les conditions de leur entretien et de leur équipement. L'ONF, professionnel de la gestion forestière, n'intervient ici qu'à titre de conseil. Toutefois, la gestion, l'entretien et l'équipement des sentiers de randonnées en forêt communale peuvent être confiés par la commune à d'autres acteurs, par exemple à des associations. Le balisage ou la mise en place d'équipements engendre, en principe, une augmentation de la fréquentation des sentiers, ce qui doit s'accompagner d'une sécurisation accrue des lieux. En conséquence, il est préférable que ces missions soient confiées en application d'une convention, en lien avec l'ONF qui intervient en tant que conseiller. À l'inverse des forêts domaniales, l'ONF n'exploite pas le droit de chasse en forêt communale qui reste de la compétence des collectivités. Cependant, comme en forêt domaniale, les adjudicataires exercent uniquement leur droit de chasse, et n'ont pas vocation à intervenir dans la gestion des forêts et des sentiers qu'elles comprennent. En revanche, l'accès à certains sentiers peut être déconseillé par la pose d'une signalétique d'information au moment des actions de chasse. En forêt comme sur tout le ban communal, le maire peut fermer un sentier par arrêté, au titre de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.