Marie-Jo Zimmermann
Question N° 42592 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Moselle, les églises paroissiales peuvent appartenir soit à la commune, soit au conseil de fabrique. Elle souhaiterait savoir dans l'un et l'autre cas quelle est la différence de procédure pour l'octroi éventuel d'une subvention au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) pour la réfection du clocher. Dans l'un et l'autre cas, elle souhaiterait également savoir si ce type de travaux est susceptible d'être éligible à une subvention allouée par l'État au titre de la ligne budgétaire afférente au service des cultes d'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 25 août 2009
L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions relatives à la démographie et au potentiel fiscal des communes permettant à ces collectivités de bénéficier de la dotation générale d'équipement (DGE). Il appartient ensuite à la commission départementale d'élus, constituée conformément à l'article L. 2334-35 du même code, de définir annuellement les catégories d'opérations prioritaires pouvant faire l'objet de l'octroi d'une subvention allouée par le préfet au titre de cette dotation. Parmi ces opérations qui doivent correspondre à des dépenses imputables à la section d'investissement de la commune, pourraient s inscrire dans les départements d Alsace et de Moselle, les travaux de réfection de clochers d'églises paroissiales dont elle est propriétaire. Ces opérations sur des édifices du culte sont par ailleurs éligibles aux subventions octroyées au titre des crédits d'intervention inscrits au programme budgétaire « vie politique, cultuelle et associative » du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, quelle que soit la personne publique propriétaire de l'église paroissiale, commune ou fabrique.
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