Marie-Jo Zimmermann
Question N° 52180 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'une réorganisation des locaux de la gendarmerie de Vigy (Moselle) est programmée depuis plusieurs années. Or, bien qu'un avis favorable ait été donné initialement par le ministère, le dossier est considérablement retardé par le fait que les services immobiliers de la gendarmerie accumulent les retards. Ainsi, dans une lettre du 25 mai 2009, le responsable du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle indique que « les conditions locatives du projet » ont été transmises le 23 janvier à « France Domaine » et qu'aucune réponse n'est encore intervenue plus de quatre mois après. Une telle situation est d'autant plus regrettable qu'une fois la réponse parvenue, il faudra ensuite que le dossier complet soit transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale pour agrément. De retard en retard, de délai en délai, d'incompétence en incompétence, on bloque ainsi des dossiers qui auraient pu être pris en compte par le plan national de relance économique. Elle lui demande en conséquence si les services de « France Domaine » ne pourraient pas être mis en demeure de faire correctement leur travail et dans des délais normaux.
Réponse émise le 11 août 2009
La brigade territoriale de VIGY occupe une caserne mixte appartenant pour partie à la société MOSELIS (logements) et pour le reste à la commune (locaux de service et techniques). Cette unité a été renforcée par le redéploiement des postes d'officiers, sous-officiers de gendarmerie et gendarme adjoints volontaires ce qui a nécessité la prise à bail de logements hors caserne. Afin de regrouper l'ensemble des personnels sur un même site, plusieurs hypothèses ont été étudiées. En raison de contraintes budgétaires, il a été privilégié l'extension de la caserne existante par la réalisation de logements supplémentaires. En décembre 2007, cette solution est agréée par la direction générale de la gendarmerie nationale qui prend acte de la volonté de la commune de procéder à la cession de son emprise au profit de la société Moselis qui de ce fait sera le bailleur unique de la gendarmerie. Ce projet a été transmis au service de France Domaine local pour avis et définition du montant de la valeur locative pouvant être acceptée par l'État-Gendarmerie. En l'état actuel de ce dossier, il apparaît un différentiel important entre les prétentions financières du futur bailleur et le loyer pouvant être servi par l'État. En conséquence, la poursuite de ce dossier est subordonnée à un accord de l'ensemble des parties sur le montage juridique, administratif, technique et financier de cette opération.
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