Marie-Jo Zimmermann
Question N° 51413 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre d'importantes aides financières pour développer les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, photovoltaïque, éoliennes...). Cependant en matière d'environnement, il est beaucoup plus efficace de réaliser des économies d'énergie. Dans ce but, des mesures fiscales incitent les particuliers à améliorer l'isolation thermique de leurs immeubles d'habitation. La même logique devrait conduire l'État à subventionner les communes qui réalisent de leur côté des travaux d'isolation des bâtiments publics. En effet, plus encore que pour les immeubles privés d'habitation, des économies d'énergie considérables sont possibles compte tenu de la nature des bâtiments (mairies, salles des fêtes, gymnases...). Elle lui demande donc s'il envisage de subventionner les travaux d'isolation thermique réalisés par les communes dans les bâtiments administratifs ou autres qui leur appartiennent.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un grand nombre d'aides ont été mises en place afin d'inciter à la construction de bâtiments économes en énergie et à la rénovation thermique des bâtiments existants. Ainsi, le dispositif du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro permet aux particuliers de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Concernant le secteur du logement social, la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores est financée via l'éco-prêt logement social. Par ailleurs, l'État finance les diagnostics thermiques et la rénovation du parc de ses bâtiments. La rénovation énergétique du patrimoine immobilier appartenant aux communes et aux collectivités locales est également un chantier important qui leur permettra de réaliser des économies d'énergie et d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités territoriales disposent d'outils adaptés leur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge. Les collectivités territoriales ont en premier lieu la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante. Ce contrat permet ainsi à une personne publique de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat stipulée (habituellement comprise entre 7 et 15 ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental. L'État et certaines collectivités vont expérimenter dans les mois à venir les différentes formes juridiques et opérationnelles des contrats de performance énergétique. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat apportent ensuite un appui technique aux collectivités qui souhaiteront utiliser ces outils. Il apparaît donc nécessaire pour les collectivités publiques de développer au premier chef ce type de partenariat public-privé. En complément, celles-ci disposent par ailleurs d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme par exemple de subventions de l'ADEME, d'aides des régions ou du fonds FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Enfin, il convient de rappeler que l'État participe déjà de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le fonds de compensation à la TVA (FCTVA) qui reverse, avec deux ans de décalage, 15,482 % des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Cette réduction de délai de versement sera pérennisée pour celles qui auront respecté cet engagement.
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