Marie-Jo Zimmermann
Question N° 56624 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 août 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes inextricables qui sont créés par le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants. La situation est plus particulièrement difficile dans le cas des petites communes ne disposant pas de moyens en personnel. Initialement, le Gouvernement avait lui-même admis la nécessité d'un assouplissement pour ces petites communes et le précédent ministre de l'éducation nationale s'était engagé à prendre des mesures en conséquence. Cependant, après avoir gagné du temps, il était revenu sur ses engagements au prétexte qu'une circulaire permettait aux petites communes de déléguer la gestion du service minimum d'accueil à des associations ou à des groupements intercommunaux. Il est regrettable pour un ministre de ne pas tenir ses engagements ; de plus, un arrêt du Conseil d'État du 17 juin 2009 a annulé la circulaire en cause. Non seulement le problème du service minimum d'accueil dans les petites communes n'a donc jamais cessé de se poser mais, en plus, le faux alibi qui avait été utilisé vient de disparaître. En fonction de ces éléments, elle lui demande si le changement du titulaire du ministère de l'éducation nationale ne pourrait pas être l'occasion d'un réexamen de la problématique du service minimum d'accueil dans les petites communes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La décision du Conseil d'État du 17 juin 2009 (n°s 321897 et 322167) n'a pas eu pour effet de remettre en cause le dispositif créé par la loi no 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Si la décision précitée a conduit à l'annulation de deux points de la circulaire n 2008-111 du 4 septembre 2008 portant mise en oeuvre de la loi précitée du 20 août 2008, elle valide en effet la grande majorité des dispositions de ce texte ainsi que l'ensemble des dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Il convient de rappeler que l'organisation de ce droit d'accueil incombe en priorité à l'État. Toutefois, dans le cas d'une grève à laquelle 25 % des enseignants d'une école ont fait connaître leur intention de participer, le législateur a entendu confier l'organisation du service d'accueil aux communes, mieux armées du fait de leur connaissance tant des besoins des familles que des personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants. Le législateur a pris soin d'accompagner la création de cette nouvelle compétence de diverses dispositions de nature à faciliter la tâche des communes et notamment des plus petites d'entre elles. Il a ainsi laissé aux communes une grande liberté d'organisation du service, qu'il s'agisse du choix des intervenants ou des locaux ou de leur capacité à mutualiser leurs moyens. La loi a également organisé un mécanisme de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle des communes ainsi qu'un dispositif de protection juridique des maires. Enfin, la compensation financière versée par l'État aux communes organisant l'accueil, prévue à l'article L. 133-8 du code de l'éducation et dont les modes de calcul sont détaillées par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008, en prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, et en instituant une compensation minimale, donne aux communes les moyens nécessaires pour assurer le service d'accueil et notamment rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Les services du ministère de l'éducation nationale se sont par ailleurs efforcés de lever les difficultés qui ont pu apparaître lors des premières occasions de mise en oeuvre de la loi. À l'issue d'un dialogue continu avec les associations d'élus, des instructions ont été adressées les 14 janvier et 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin qu'ils établissent des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées, pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève, dans lesquelles les communes sont invitées à puiser. Ces mêmes instructions ont détaillé les mesures précises qui devaient être retenues par les services académiques afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Là encore, une attention particulière a été portée aux petites communes. Le 3 mars 2009 a été installé, en présence des rapporteurs de la loi, MM. Philippe Richert et Charles de la Verpillère, un comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service d'accueil composé de plusieurs associations d'élus. Les réunions de ce comité le 3 mars puis le 31 août 2009 ont permis de constater que les difficultés d'application de la loi, sans être toutes surmontées, étaient en voie de règlement. Près de 90 % des communes ont mis en place le service d'accueil lors de la grève du 19 mars 2009, soit six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 août 2008. En conséquence, force est de constater que le dispositif retenu est viable. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles.
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