Marie-Jo Zimmermann
Question N° 41218 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'autoroute A 4 a été construite à une époque où les normes environnementales et de protection contre les inondations étaient beaucoup moins élaborées qu'actuellement. De ce fait, à hauteur de Vilsberg (Moselle), on constate qu'aucun bassin de décantation n'est prévu pour récupérer les eaux polluées. De ce fait, en cas d'orage en été lorsqu'il n'a pas plu depuis longtemps, les effluents correspondants s'écoulent directement dans le petit cours d'eau local avec les résidus d'huile, de caoutchouc... De même, aucun bassin de rétention n'a été réalisé pour réduire les risques de crues en cas de pluviométrie exceptionnelle. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ces carences et, plus généralement, s'il ne serait pas envisageable d'imposer aux autoroutes anciennement construites une mise à niveau progressive par rapport aux normes actuelles.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que la protection de l'eau, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Aussi, les gestionnaires d'infrastructures routières sont-ils tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte aux milieux aquatiques. La section de l'autoroute A4 entre Freyming et Reichstett ayant été mise en service en 1976, un inventaire de toutes les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a été réalisé en vue d'assurer l'information des services de la police des eaux, conformément aux prescriptions de l'article 41 du décret n° 93-742. Les informations résultant de cet inventaire ont été adressées le 8 juin 2006 aux préfets des départements concernés qui examineront les dispositifs de rejets des eaux pluviales, via leurs missions interservices de l'eau. De manière plus générale, il apparaît que les infrastructures anciennement construites peuvent parfois être en décalage avec les exigences environnementales actuelles. Il s'agit d'un véritable enjeu pour les années à venir. C'est pourquoi il est prévu de contractualiser avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes une remise à niveau des réseaux lorsque cela s'avère nécessaire. Un programme de requalification environnementale est de la même façon envisagé s'agissant du réseau routier national non concédé.
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