Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans certains départements, les sangliers sont à l'origine de dégâts considérables aux cultures. Ils sont d'ailleurs souvent classés comme nuisibles et on peut alors...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; conseils d'école. composition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas où une communauté de communes a la compétence pour les frais de fonctionnement et d'équipement pédagogiques des écoles primaires, la compétence pour les investissements immobiliers restant par contre du ressort des communes. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le président de la commun...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans certaines communes de Moselle, les espaces de terrain situés entre la rue et les maisons relèvent du régime juridique coutumier des usoirs. Dans le cas où une commune souhaite rétrocéder aux particuliers l'emprise située entre le trottoir et les ha...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine de la taxe professionnelle et son remplacement par diverses compensations dont les modalités restent imprécises. La justification d'une réforme de la taxe professionnelle est que cet impôt serait pénalisant pour les entrepr...

Thèmes : communes ; subventions ; associations. personnel communal. régime fiscal

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les collectivités locales allouent souvent des subventions annuelles à l'association regroupant leur personnel afin que celle-ci effectue une redistribution sous forme d'aides exceptionnelles de fin d'année ou éventuellement d'avantages en nature. Elle lui deman...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; maintenance du parc informatique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que parfois, les collèges et lycées ont un équipement en matériel informatique pour les élèves qui est techniquement suffisant mais qui est en large partie inutilisable faute de personnel de maintenance informatique. Elle souhaiterait qu'il lui indique si compte tenu du coût du matériel informatiqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les heures supplémentaires sont défiscalisées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la situation des travailleurs frontaliers est relativement floue. C'est pourquoi, lors de la séance du Sénat du jeudi 13 décembre 2007, un amendement permettant de ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. La loi du 21 août 2007 prévoit (article 81 quater du code général des impôts) que le cas de salariés dans une situation particulière doit faire l'objet d'un décret. Cet article s'applique tout particulièrement au ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les travailleurs frontaliers domiciliés en Lorraine et travaillant en Allemagne et au Luxembourg payent leurs impôts en France, conformément aux conventions fiscales avec les pays concernés. Or, pour l'instant, les heures supplémentaires effectuées par ces travailleurs fronta...

Thèmes : assurance invalidité décès ; pensions ; cumul avec une activité professionnelle. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne gravement handicapée suite à un cancer du poumon et diverses opérations. L'intéressé a été embauché à mi-temps par une p...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; corporations. adhésion obligatoire. suppression. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le droit local d'Alsace-Moselle prévoit l'existence de corporations obligatoires percevant une cotisation supplémentaire que les artisans doivent obligatoirement payer. Ces corporations obligatoires s'ajoutent aux chambres de métiers et ...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des maisons ou des ruines à l'abandon dans les petites communes rurales. Il s'agit souvent d'une succession qui n'est pas réglée, les héritiers se désintéressant du bien en cause sans pour autant y renoncer. Dans ce cas, la mise en oeuvre de la procédure d'im...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que le président de l'Association des donneurs de sang de l'agglomération messine a évoqué auprès des parlementaires la nécessité d'une véritable reconnaissance du bénévolat et du travail très important effectué par les bénévoles qui assuren...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; exonérations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui a réalisé l'assainissement par le biais d'un lagunage. Cependant, certaines maisons situées en contrebas ne peuvent pas être raccordées sur le réseau d'a...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune où pour l'instant, toutes les eaux usées sont déversées dans le réseau d'eaux pluviales, lequel aboutit dans une rivière sans aucun traitement préalable. Cet...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; revitalisation économique. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 6372 publiée au Journal officiel du Sénat du 5 novembre 2009, son attention a été attirée sur les fonds spécifiques prévus dans le cadre de l'après-mines pour la réfection des anciennes cités minières en Lorraine. Ces fonds n'ayan...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; emplois à temps incomplet. affiliation à la CNRACL

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, ce qui est notamment le cas de nombreuses personnes employées dans les petites communes, ne peuvent être affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux ; création. pays de Verdun. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, lors de sa visite à Leuglay le 27 juillet 2009, il a annoncé que la candidature du pays de Verdun à la création d'un parc national de forêt feuillue de plaine méritait d'être approfondie au regard de sa compatibilité avec la zone rouge du champ de bataille de Verdun, totalement incluse dans le périmètre prévis...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Metz Strasbourg ; fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les trains circulant sur la liaison ferroviaire Metz-Strasbourg sont l'objet de retards fréquents et répétitifs. Elle souhaiterait qu'il lui indique, entre le 1er juillet et le 15 juillet 2009, quelle est la proportion de trains arrivés en retard, ainsi que la cause du retard pour ceux qu...

Thèmes : démographie ; recensements ; opérations. communes. indemnisation. montant

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux maires considèrent que l'allocation forfaitaire de recensement allouée aux communes par l'État est insuffisante, notamment en zone rurale. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il est envisagé de revaloriser cette dotation.