Marie-Jo Zimmermann
Question N° 13170 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. La loi du 21 août 2007 prévoit (article 81 quater du code général des impôts) que le cas de salariés dans une situation particulière doit faire l'objet d'un décret. Cet article s'applique tout particulièrement au cas des travailleurs frontaliers qui payent leurs impôts en France (cas des frontaliers travaillant par exemple en Allemagne). Il semblerait donc que, pour ceux-ci, la défiscalisation soit tributaire d'un décret ; elle lui demande en conséquence quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») a mis en place, depuis le 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement, par les salariés, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d'inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Les salariés frontaliers, qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l'imposition en France des rémunérations issues de leur travail, contrairement au modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité, ne sont pas soumis au droit français du travail. Cela étant, conformément à l'engagement pris lors de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la loi dite TEPA a vocation à s'appliquer le plus largement possible, y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Les modalités particulières d'application de cette exonération à ces salariés ont été précisées par l'instruction administrative du 6 janvier 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-10. Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Dans cette hypothèse cependant, lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. À titre de règle pratique, l'instruction prévoit également une méthode forfaitaire de détermination du nombre d'heures supplémentaires et du montant de la rémunération perçue en contrepartie, qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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