Marie-Jo Zimmermann
Question N° 55353 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux maires considèrent que l'allocation forfaitaire de recensement allouée aux communes par l'État est insuffisante, notamment en zone rurale. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il est envisagé de revaloriser cette dotation.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation forfaitaire de recensement allouée aux communes par l'État, notamment en zone rurale. La loi confie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population. En contrepartie, les communes ou les établissements publics de coopération internationale (EPCI) reçoivent de l'État une dotation destinée à les soutenir dans leurs démarches de recrutement, de formation et de rémunération des agents recenseurs et dans la prise en charge des frais de fonctionnement liés au travaux de recensement. Cette dotation est forfaitaire et demeure libre d'emploi pour les communes. Les travaux de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population présidée par le sénateur Jean-Claude Frécon avaient conduit à formuler l'avis suivant validé par le bureau et l'Assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique (CNIS) : « La Commission nationale d'évaluation du recensement de population souhaite que le taux de concours de la dotation forfaitaire aux dépenses de fonctionnement engendrées par l'enquête de recensement soit amélioré. En effet, les résultats de l'enquête auprès des communes sur le coût du recensement font apparaître un déséquilibre dans le financement au détriment des collectivités locales ainsi qu'une grande variabilité des situations, d'une commune à l'autre. Les résultats de l'enquête auprès des communes sur le coût du recensement montrent en effet que les taux de concours de la dotation forfaitaire de recensement aux dépenses de fonctionnement varient de 73 % pour les plus petites communes à 32 % pour les plus grandes. La moyenne des taux de concours est de 66 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et de 41 % pour les communes de 10 000 habitants et plus (34 % en intégrant les dépenses des communes liées au répertoire d'immeubles localisé (RIL). Sans remettre en cause le principe du partage des charges du recensement entre l'État et les communes, une amélioration de l'ordre de 10 points des taux de concours permettrait de porter à 50 % la moyenne des taux de concours pour les communes de 10 000 habitants et plus et à 75 % la moyenne des taux de concours pour les communes de moins de 10 000 habitants ». La loi de finances pour 2009 a ainsi abondé la dotation forfaitaire de recensement d'un montant supplémentaire de 2.1 MEUR destiné à la revalorisation de cette dotation, à la suite de l'évolution de ses bases (la population et les logements) et des nouveaux taux fixés. Les taux ont fait l'objet du décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France paru au Journal officiel du 9 juin 2009. La dotation forfaitaire de recensement est calculée pour 2009 en fonction d'une part, de la population à raison de 1,70 EUR par habitant (contre 1,.82 EUR auparavant), et, d'autre part, du nombre de logements à raison de 1,12 EUR par logement, (contre 0,98 EUR) Pour les communes des département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les montants sont portés à 2,03 EUR par habitant et 1,34 EUR par logement. Enfin, la mesure dont bénéficient les plus petites communes, le montant de la dotation ne peut être inférieur à un plancher prédéterminé fixé à 130 EUR pour l'enquête de 2009. Pour les communes de 10 000 habitants et plus qui réalisent chaque année une enquête de recensement par sondage sur 8 % des logements, un coefficient est appliqué pour tenir compte des particularités du mode de collecte. Ce coefficient est fixé à 10 % (au lieu de 8 %) par le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 Autrement dit, la base du nombre d'habitants et du nombre de logements à interroger est majorée de 25 % par rapport aux conditions de la collecte exhaustive des petites communes, ce qui correspond effectivement aux observations fades sur les charges de collecte par sondage dans les grandes communes. Les montants par habitant et par logement sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Par ailleurs le montant de la dotation que touchent les communes est maintenant calculé par rapport aux chiffres de population et de logements réactualisés au rythme annuel que permet la procédure rénovée de recensement de la population.
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