Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50581 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes, aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article a pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions des normes d'urbanisme. Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. En concertation avec l'Association des maires de France, le Gouvernement a préparé un projet de modification de ce texte qui sera présenté prochainement au Parlement.
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