Marie-Jo Zimmermann
Question N° 60418 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en matière de coopération intercommunale, deux groupes de compétences obligatoires et six groupes de compétences optionnelles sont définis par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si les statuts d'un EPCI peuvent prévoir que ces compétences seront exercées à titre expérimental pour une durée déterminée.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour chaque catégorie d'établissement public. S'agissant des communautés de communes à laquelle se réfère la question écrite si l'on considère la mention faite de l'article L. 5214-16 du CGCT, elles doivent exercer des compétences relevant d'une part des groupes de compétences obligatoires relatifs à l'aménagement de l'espace et au développement économique et, d'autre part, des compétences relevant d'au moins un des six groupes de compétences optionnels définis par ce même article. La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par les communes à la majorité qualifiée d'entre elles, telle que prévue pour la création de l'établissement par l'article L. 5211-5 (cf. III de l'article L. 5214-16). Le CGCT laisse ainsi aux communes une relative latitude quant au choix des compétences obligatoires et optionnelles qu'elles transfèrent à la communauté de communes, dans la mesure toutefois où la communauté ne prétend pas à l'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. En revanche, il n'habilite pas les communes à transférer ces compétences pour une durée limitée dans le temps, pas plus qu'il ne prévoit, à cette fin, de possibilité de transfert organisé par les statuts à titre expérimental.
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