Marie-Jo Zimmermann
Question N° 34162 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de leurs compétences, les régions allouent parfois des subventions aux particuliers qui installent des capteurs solaires ou des pompes à chaleur. Elle souhaiterait savoir si, dans une logique de défense de l'environnement, une commune peut également allouer des subventions à ses habitants lorsqu'ils procèdent à l'installation d'équipements de ce type.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». L'article L. 2121-29 du même code prévoit en outre que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Conformément à ces dispositions, en cas de silence des textes, la clause générale de compétence peut trouver à s'appliquer. La commune conserve aussi, dans les domaines de compétence qui ne lui sont pas attribués, la possibilité de compléter les actions éventuellement mises en oeuvre par les autres collectivités, à la condition que son intervention ne constitue ni un empiétement, ni une substitution de compétence. Dans le domaine de l'énergie, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie des consommateurs d'électricité, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité, ou pour le compte de personnes en situation de précarité (art. L. 2224-34 du CGCT). Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. De leur côté, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent réaliser des actions de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Dans le cadre général de ses compétences, il est donc possible, pour une commune, d'aller au-delà des dispositions de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales en accordant, par exemple, des subventions destinées à favoriser l'utilisation de dispositifs d'énergie alternative, notamment les pompes à chaleur ou les capteurs solaires pourvu que ces mesures incitatives aient régulièrement fait l'objet d'une délibération par le conseil municipal.
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