Marie-Jo Zimmermann
Question N° 43651 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Pour ce qui est du déneigement sur une route départementale en agglomération, elle souhaiterait savoir comment s'articulent les compétences respectivement du département et de la commune.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (cour administrative d'appel de Douai, 18 mai 2004, commune de Bondues, n° 01DA00001). Par ailleurs, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux maires d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements... ». Il en résulte qu'à l'intérieur des agglomérations, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l'entretien, à savoir au cas d'espèce, au conseil général. Dès lors, il importe de coordonner les opérations, si nécessaire au moyen d'une convention, afin de clarifier les rôles de chacune des collectivités. En cas de dommage, le juge appréciera au cas par cas la part respective de responsabilité des collectivités concernées en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.