Marie-Jo Zimmermann
Question N° 62429 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'à plusieurs reprises déjà, il a attiré son attention sur le fait que la commune de Saint-Hubert est en zone blanche pour le téléphone portable. La situation est d'autant plus compliquée qu'outre le village de Saint-Hubert, il faut aussi prendre en compte les annexes de Villers-Bettnach et de Befey ainsi qu'une partie du territoire de la commune voisine de Bettelainville. De nombreux contacts ont été pris avec France Télécom et sa filiale Orange, ces sociétés étant théoriquement chargées de remédier à la situation. Malheureusement, les interlocuteurs désignés par ces sociétés ne donnent pas signe de vie et ne font même pas l'effort de répondre aux courriers. Au moment où le Gouvernement prétend vouloir réduire en priorité la fracture numérique, force est de s'interroger. C'est d'autant plus vrai qu'un projet de pylône commun pour le téléphone mobile et pour Internet à haut débit a été élaboré par les services techniques et que sa concrétisation règlerait les difficultés constatées sur le territoire de Saint-Hubert et sur une partie de Bettelainville. Elle lui demande donc de lui préciser selon quelles modalités une solution satisfaisante sera apportée aux problèmes susvisés.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Un programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile a été lancé en 2003, afin d'apporter les services des trois opérateurs dans les centres-bourgs des quelque 3 000 communes totalement exclues de la téléphonie mobile. Ce programme d'urgence, exemplaire en Europe par son ampleur et la mobilisation conjointe des opérateurs, des collectivités et de l'État, a nécessité plus de 600 millions d'euros d'investissements, et a permis de couvrir, sous la responsabilité du préfet de région, 185 communes sur la région Lorraine. Ce programme a fait l'objet en début d'année d'un déploiement complémentaire concernant 364 communes sur le territoire national, dont celle de Saint-Hubert, sur laquelle la société Bouygues Télécom doit installer un pylône, après la phase de réalisation des études radio et de recherche de localisation d'un site d'implantation. La circulaire du 18 février 2009, émise conjointement par les secrétariats d'État chargés de l'aménagement du territoire d'une part, de l'industrie et de la consommation d'autre part, précise que la couverture du territoire en téléphonie mobile doit être achevée au plus tard au 31 décembre 2011. Par ailleurs ce programme s'accompagne de dispositions portant sur la qualité des télécommunications, dispositions prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie votée en juin 2008. D'une part la loi a demandé à l'ARCEP d'effectuer avant l'été 2009 un bilan précis de la couverture en services mobiles, afin d'identifier plus précisément les « zones grises ». Suivant ces éléments, la population du département d est couverte à 97,71 % de sa population par les trois opérateurs de téléphonie mobile, 1,80 % de la population n'étant couverte que par deux opérateurs, 0,38 % par un seul et 0,11 % par aucun opérateur. Des cartes de couverture sont disponibles sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/ dossiers/mobile/couv-2g_2009/57.pdf) D'autre part, la loi a également demandé à l'ARCEP d'étudier les modalités de partage par les opérateurs de leur réseau de troisième génération dans les zones les moins denses. Cette disposition vise précisément à résoudre la question des « zones grises », qui n'étaient pas concernées par le programme de 2003, et à faciliter le respect de leurs objectifs de couverture, soit plus de 98 % de couverture de la population pour deux d'entre eux, en amenant les opérateurs à couvrir conjointement les communes rurales. À l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. De plus, cette mutualisation sera obligatoire dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. Enfin, le Premier ministre a défini le 12 janvier 2009 les modalités d'attribution des fréquences dites de la « 4e licence » de téléphonie mobile de troisième génération. Une partie de ces fréquences sera attribuée par l'ARCEP à un nouvel acteur, afin notamment de stimuler la concurrence. L'autre partie de ces fréquences sera proposée aux candidats, sans exclure les opérateurs de réseau actuels, sur la base de critères comportant notamment des objectifs d'amélioration de la couverture géographique actuelle en services mobiles. Le Président de la République a fixé l'objectif d'une couverture haut débit mobile pour tous d'ici à 2012 et les actions mises en oeuvre en 2009 par le Gouvernement en accord avec le Parlement vont permettre d'atteindre cet objectif.
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