Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63065 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un projet de loi vient d'être déposé pour réorganiser les collectivités territoriales. Il prévoit notamment que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle s'appliquera dorénavant pour les élections municipales dans les communes de 500 à 3 500 habitants. De plus, les délégués de ces communes dans les intercommunalités seront obligatoirement les premiers de liste. Or il se peut qu'une commune soit divisée en deux (ou plusieurs) sections électorales, une de ces sections pouvant même correspondre à une commune associée au sens de la loi de 1971. Dans cette hypothèse, elle lui demande comment les délégués dans les EPCI seront désignés.
Réponse émise le 23 février 2010
Afin d'étendre le champ de la démocratie locale aux groupements de communes à fiscalité propre, le comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par M. Édouard Balladur, a proposé d'élire les conseillers communautaires au suffrage universel direct. À cette fin, il a souhaité que les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil communautaire et au conseil municipal de leur commune d'origine, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal. Cette proposition du comité Balladur qui tend à simplifier et à renforcer la démocratie locale a été reprise dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le projet de loi prévoit en effet que l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles a lieu simultanément avec celle des conseillers municipaux, à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, après attribution préalable de la moitié des sièges à la liste arrivée en tête. Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le projet de loi précise que le représentant de l'État répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, proportionnellement à leur population respective avec application de la règle de la plus forte moyenne.
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