Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, lorsque l'école d'une commune n'est pas dotée d'un accueil périscolaire, les parents qui ont une activité professionnelle, peuvent scolariser leurs enfants dans une autre localité. La commune de domicile est alors obligée de participer aux frais de fonctionnement de l'école concernée. Dans le ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages à l'étranger. réglementation. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'élargir la formation en alternance par le biais de l'apprentissage. Dorénavant, ces filières mènent au BTS et même à des diplômes d'ingénieur. De son côté, lors de sa récente venue en Moselle, le Président de la République a souh...

Thèmes : sports ; football professionnel ; joueurs. retenues sur rémunération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que les sportifs professionnels sont les salariés de leur club et sont à ce titre normalement assujettis au droit du travail. Ce droit interdit en particulier que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. Or certains cl...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le nombre de travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Or parmi ces travailleurs frontaliers beaucoup sont aussi des élus locaux (plus de 200 élus locaux frontaliers ont ainsi été recensés pour la seule région Lorraine ; ils travaillent en Belgique, au Luxembourg ou e...

Thèmes : mort ; cimetières ; sépultures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités locales (articles L. 2223-13 et R. 2223-4) prévoit que les tombes dans un cimetière doivent être séparées les unes des autres par un espace inter-tombe de 30 à 50 cm. Cet espace permet aux usagers d'accéder normalement a...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le nombre des travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Parmi ces travailleurs frontaliers, beaucoup sont aussi des élus locaux. Pour la seule région lorraine, une association vient de se créer et a déjà recensé plus de 200 élus municipaux qui sont travailleurs fronta...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; rachat de titres. personne morale

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans la mise en oeuvre de l'instruction 5 C-3-06 lorsqu'elles effectuent un rachat de leur propres titres en vue de les annuler par voie de réduction de capital non motivée par des pertes auprès de leurs a...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un syndicat intercommunal d'assainissement qui regroupe une dizaine de communes. Si au bout de plusieurs années ce syndicat n'a réalisé l'assainissement que dans deux communes, elle lui demande s'il est habilité à per...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que de nombreuses espèces exotiques ont tendance à proliférer en France. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour empêcher l'introduction abusive d'espèces dont la prolifération ...

Thèmes : Parlement ; lois ; adoption. vote bloqué. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann fait part à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de sa préoccupation devant le recours croissant, par le Gouvernement, à la procédure du vote bloqué, qui porte atteinte au caractère démocratique du débat en empêchant notamment les parlementaires de voter sur les amendements. Récemment, le président de l'Assemblée nationale a d'ailleurs protesté publiquem...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; Voies navigables de France. régime fiscal

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que l'établissement Voies navigables de France (VNF) n'est assujetti ni à la taxe professionnelle, ni aux deux taxes foncières. Pour certaines communes, il en résulte un préjudice très important. La réalisation du plan incliné a par exemple ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière de ramassage des ordures ménagères. Si ce syndicat décide de modifier le contrat avec le concessionnaire en acceptant qu'à l'avenir, les camions de celui-ci ne fassent plus de marches arrière, elle lui d...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; droit à l'image collective. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les sportifs professionnels de très haut niveau bénéficient de dérogations fiscales importantes allant jusqu'à 30 % de leur rémunération. Ces dérogations sont exonérées de cotisations sociales et ne sont pas considérées comme des rémunér...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; renouvellement. formalités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les personnes atteintes de certaines maladies sont obligées de renouveler leur permis de conduire chaque année. Pour cela, elles doivent fournir un certificat médical, ce qui est normal. Par contre, la procédure administrative de confirmation du permis d...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; perspectives. Diesen. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces de suppression du centre de soins de Diesen en Moselle. Géré par la sécurité sociale minière (CARMI-est), ce centre concerne le personnel affilié au régime minier. Les houillères de Lorraine ont certes cessé toute activité mais des dizaines de milliers de personnes restent affiliées au régime...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; frais. indemnité. création. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains conseillers municipaux sont très impliqués dans l'exercice de leur mandat. Dans ce cadre, ils sont alors amenés à supporter des dépenses diverses. Certaines municipalités ont donc décidé, en application des articles L. 2123-24 et suivants du CGC...

Thèmes : marchés publics ; services ; prestations juridiques. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, pour les marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (avocats, notaires...), comment sont définis les critères définissant la valeur technique des candidats.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gazoducs. périmètre de sécurité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en raison de l'imprécision des textes législatifs et réglementaires, la plus grande incertitude règne actuellement quant aux périmètres de protection correspondant aux...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments en indivision. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une maison inoccupée et laissée à l'abandon qui appartient à des héritiers en indivision. Si aucun de ces héritiers ne se préoccupe du bâtiment et si personne ne paye ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière, ni la redevance d'enlèvement des ordures, el...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. contrôles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui organise un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comportant, d'une part, un contrôle régulier des effluents et, d'autre part, une vid...