Marie-Jo Zimmermann
Question N° 55062 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités locales (articles L. 2223-13 et R. 2223-4) prévoit que les tombes dans un cimetière doivent être séparées les unes des autres par un espace inter-tombe de 30 à 50 cm. Cet espace permet aux usagers d'accéder normalement aux monuments funéraires. Elle lui demande si cet espace est considéré comme étant un élément du domaine public et si le maire a l'obligation de réagir lorsque le propriétaire d'une tombe ayant empiété sur cet espace gêne la desserte des autres tombes voisines. Elle lui demande, également, si le pouvoir de réglementation et d'intervention revient au conseil municipal au titre de la gestion d'une parcelle du domaine public, ou s'il relève des pouvoirs de police du maire et, si oui, sur quelle base.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le cimetière communal appartient au domaine public. Lorsque la commune le décide, des concessions funéraires peuvent être accordées, conférant ainsi un droit d'occupation sur une parcelle du domaine public. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni par la commune. Ces espaces inter-tombes constituent les parties communes du cimetière, au sein desquelles les usagers doivent pouvoir circuler en sécurité et sans entrave. Le maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture définie aux articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code précité, peut donc prescrire toute mesure destinée à empêcher que le titulaire d'une concession ne gêne la desserte des sépultures voisines.
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