Marie-Jo Zimmermann
Question N° 33533 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où une association syndicale de propriétaires a été créée par un arrêté préfectoral pour aménager une zone d'habitation. Dans ce but, une ZAC a été créée et le cahier des charges en a été approuvé par l'association syndicale des propriétaires. La ZAC une fois terminée, l'association syndicale a continué à exister. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le cahier des charges est opposable à chacun des propriétaires relevant de ladite association syndicale.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a explicitement prévu que les cahiers des charges de cession des terrains dans les zones d'aménagement concerté deviennent caducs au moment de la suppression de la zone d'aménagement concerté. Le législateur n'a toutefois pas entendu donner un caractère rétroactif à cette disposition. Il en résulte que les cahiers des charges annexés aux actes de vente signés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU restent soumis aux dispositions antérieures. La plupart de ces cahiers des charges prévoyaient d'eux-mêmes que leurs règles étaient applicables pour la durée de la zone. Dans ce cas, il y a lieu de considérer qu'elles deviennent caduques lors de la suppression de la zone. D'autres, au contraire, avaient un caractère pérenne. Dans ce cas, les cahiers des charges continuent à s'appliquer, y compris après la suppression de la zone, comme des contrats de droit privé. Ils ne prévalent pas sur le plan local d'urbanisme, mais doivent être combinés avec celui-ci, comme toutes les servitudes privées.
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