Marie-Jo Zimmermann
Question N° 36997 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être transformée en société d'économie mixte (SEM) ou s'il est nécessaire de dissoudre cette régie et de créer une SEM reprenant ses activités et actifs.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le transfert de gestion d'un service public local d'une régie à une société d'économie mixte locale (SEML) doit respecter des règles de procédure. En effet, il s'agit de deux modes de gestion distincts : gestion directe par le biais d'une régie personnalisée, gestion déléguée confiée à une SEML via une délégation de service public. Si une collectivité territoriale peut choisir librement le mode de gestion de ses services publics (sauf exception), elle ne peut toutefois pas passer de l'un à l'autre sans respecter un certain formalisme. Une collectivité qui souhaite mettre fin à sa régie et créer une SEML doit respecter les règles suivantes : elle doit tout d'abord mettre fin à l'exploitation en régie (délibération du conseil municipal, arrêt des comptes de la régie, reprise de l'actif et du passif dans les comptes de la commune, etc.), ensuite elle doit respecter la procédure spécifique prévue à la fois par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1521-1 et suivants) et le code du commerce (livre II) pour la création d'une SEML (délibération autorisant la collectivité à prendre des actions dans la SEML, élaboration des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Par ailleurs, si la commune souhaite confier l'exploitation du service public à la SEML, elle devra respecter les règles de mise en concurrence prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT pour la passation des délégations de service public. Elle sera tenue notamment de consulter la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du CGCT. L'assemblée délibérante devra se prononcer sur le principe de la délégation de service public, en statuant au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. La commune devra enfin engager la procédure d'attribution. Il ressort donc de ce qui précède qu'une régie personnalisée ne saurait être « transformée » en SEML.
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