Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63632 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le projet de loi tendant à réorganiser les collectivités territoriales introduit une modification du mode de scrutin dans les communes de 500 à 3 500 habitants. Or l'Association des maires ruraux de France vient de demander que la situation des communes de moins de 500 habitants soit également prise en compte. Elle suggère, notamment, que seuls y soient valables les suffrages exprimés au profit de personnes ayant fait acte de candidature, que l'on ne puisse pas y être candidat au second tour si on ne l'a pas été au premier et que l'on ne puisse présenter que des listes complètes de candidats. Elle lui demande s'il serait éventuellement favorable à une évolution en ce sens.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 10902 posée le 12 novembre 2009.
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