Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63622 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que M. le sénateur Jean-Louis Masson, voudra bien se rapporter à la réponse à la question n° 10827 en date du 12 novembre 2009.
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