Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnance de non-lieu. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le cas où, suite à une enquête pénale, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu qui est devenue définitive. Elle lui demande si une personne non partie prenante à l'affaire peut demander une copie de cette ordonnance. Si oui, elle souhaite savoir à quel service il convient de s'adresser et que...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Ayant pris connaissance de sa réponse à la question écrite n° 7439 (Journal officiel Sénat du 09 juillet 2009), Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune ayant un réseau d'eaux pluviales qui se déver...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mécontentement général parmi les travailleurs frontaliers de Moselle suite à un décret du 19 décembre 2009 qui a modifié les règles de calcul de l'allocation différentielle (ADI) en y incluant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il s'...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait, qu'à plusieurs reprises, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la création de jardins d'éveil. Ces structures auraient pour but d'assurer l'articulation entre la crèche et l'école maternelle en accueillant les enfants de deux à trois ans. Elle lui demande de lui in...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; éboulements. responsabilités. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dossier déposé par la commune de Waldhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est en effet menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-de...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péage. guichets. autoroute A4

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la file d'attente au péage de Boulay sur l'autoroute A4 se prolonge souvent sur l'une des voies en service de l'autoroute. Cette situation, due à ce qu'il n'y a qu'une seule cabine de péage alors que la société d'autoroute pourrait facilement installer une seconde cabine...

Thèmes : communes ; FCTVA ; édifices cultuels. entretien. éligibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un temple protestant qui appartient à la paroisse et qui est classé monument historique. Si des travaux sont effectués directement par la paroisse, elle souhaite savoir si celle-ci est éligible au fonds de compensation de la TVA. À défaut et dans la mesure ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; obligations du bénéficiaire. contrôles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'avec le nouveau régime des permis de construire, les demandeurs ne sont pas obligés de préciser la configuration intérieure des immeubles. Ainsi, pour un petit immeubl...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; commissaires-enquêteurs. professionnalisation. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la fonction de commissaire-enquêteur demeure très peu encadrée, alors même que ceux-ci ont en charge des missions dont l'importance et la complexité se sont accrues. ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. zones humides. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1395 D du code général des impôts. L'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts crée une exonération de taxe ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; conservatoires municipaux. droits d'inscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le cas où une commune gère une école de musique à laquelle elle alloue d'importantes subventions. Dans le cas où les localités voisines refusent toute participation financière, elle lui demande si la municipalité concernée a le droit de déterminer un tarif d'inscription réduit pour les enfants ...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; assesseurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'élections municipales au cours desquelles les membres du bureau de vote ont été désignés par le maire. Celui-ci a notamment désigné un candidat qui n'est pas électeur dans la commune (ni dans le département) pour tenir le bureau de vote pendant quelques he...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si les dispositions de l'article 1401 CGI peuvent s'appliquer pour transférer à une ville une voie privée appartenant aux riverains.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; sol ; déneigement. procédés. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, d'année en année, les quantités de sel de déneigement répandues sur les routes sont de plus en plus importantes. Elles s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de...

Thèmes : justice ; jugements ; exécution. services de l'État. concours

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'administration devrait mieux faire appliquer les décisions de justice. Ainsi, dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné, à la demande des services de l'État, à une p...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que pour remédier à l'exode médical dans les zones rurales, l'État a engagé un programme de soutien et de subventionnement pour la création de maisons de santé. Les communes de Lemberg et de Saint-Louis-lès-Bitche en Moselle ont ainsi été reconnues en zone éligible car elles sont victimes d'un tr...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour assumer leurs obligations en matière d'assainissement, les communes sont obligées de définir le zonage des secteurs relevant, soit de l'assainissement collectif...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. enlèvement d'un dépôt de fumier

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer en vertu de quel article un maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long de la voie publique. À défaut d'exécution de la part des intéressés, elle lui demande ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; guerre de 1870-1871. Colombey-Nouilly. préservation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que, pendant la guerre franco-allemande de 1870, des combats acharnés ont été livrés pour le siège de la ville de Metz. En particulier lors de la bataille de Colombey-Nouilly, des centaines de soldats ont été tués dans chaque camp. Le village de Colombey a d'ailleurs été ras...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par question écrite n° 6279 du 20 novembre 2008 (Journal officiel du Sénat), le cas de communes ayant subi des affaissements miniers dans le bassin ferrifère lorrain a été évoqué. Ceux-ci ont entraîné divers dégâts tels que fissures dans les immeubles communaux ou détériorati...