Marie-Jo Zimmermann
Question N° 72197 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1395 D du code général des impôts. L'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Elle souhaite savoir le nombre de communes de chaque département ayant mis en oeuvre cette exonération, depuis la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Réponse émise le 25 mai 2010
En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle, du 31 décembre 1908, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. D'un recensement réalisé au mois de février 2010, il ressort que cette mesure a été mise en oeuvre par 165 communes réparties sur treize départements. La répartition par département du nombre de communes sur lesquelles ce dispositif est appliqué s'établit comme suit :
| DÉPARTEMENT | NOMBRE de communes |
|---|---|
| 10 - Aube | 1 |
| 13 - Bouches-du-Rhône | 3 |
| 14 - Calvados | 3 |
| 17 - Charente-Maritime | 93 |
| 33 - Gironde | 5 |
| 37 - Indre-et-Loire | 9 |
| 44 - Loire-Atlantique | 1 |
| 49 - Maine-et-Loire | 39 |
| 50 - Manche | 4 |
| 53 - Mayenne | 1 |
| 56 - Morbihan | 1 |
| 67 - Bas-Rhin | 1 |
| 88 - Vosges | 4 |
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