Marie-Jo Zimmermann
Question N° 70022 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peuvent également concerner le raccordement à un réseau d'assainissement.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme établit des prescriptions relatives aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone. Il ne couvre donc pas le raccordement au réseau d'assainissement. Les dispositions relatives au raccordement d'une habitation au réseau de collecte des eaux usées sont prescrites par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.