Marie-Jo Zimmermann
Question N° 68457 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser le sort des contrats de location de longue durée avec crédit-bail s'ils ont été conclus par une régie communale dotée de la personnalité morale, dont l'activité et les moyens sont transférés à un syndicat intercommunal ayant une régie intercommunale dotée également de la personnalité morale.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11620 posée le 7 janvier 2010.
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