Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74959 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui aménage des logements locatifs dans un ancien presbytère ou dans un local municipal désaffecté. Pour ces travaux, la commune bénéficie du taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux travaux. La commune a par ailleurs droit au remboursement de la TVA par le fonds de compensation de la TVA. Or ce remboursement correspond à un barème unique sur la base d'un taux de 15,5 %. Elle lui demande si la commune dans cette situation peut obtenir le remboursement effectif de la TVA au barème susvisé, ou si l'administration peut imposer un abattement jusqu'à due concurrence de la TVA effectivement payée.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12643 posée le 25 mars 2010.
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